INTERDICTION DE TRANSPORT D’ARMES
Application de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2025 – Transport d’armes dans la Manche Ce que dit le droit : Le texte n’interdit pas le transport avec motif légitime, il interdit uniquement le transport sans. Le Code de la sécurité intérieure (article R.315-2) précise que la licence FFTir à jour est un titre de transport