Application de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2025 – Transport d’armes dans la Manche

Ce que dit le droit :

Le texte n’interdit pas le transport avec motif légitime, il interdit uniquement le transport sans.

Le Code de la sécurité intérieure (article R.315-2) précise que la licence FFTir à jour est un titre de transport légitime pour les armes utilisées dans le cadre sportif.

Participer à une séance de tir dans un stand agréé est expressément reconnu comme un motif légitime, selon les circulaires et la doctrine administrative du ministère de l’Intérieur ainsi que de la FFTir.

Résumé :

L’arrêté préfectoral du 28 mai 2025 interdit, du lundi 2 juin 2025 à 0h01 au lundi 9 juin 2025 à 8h00, le port et le transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal, sur l’ensemble du département de la Manche.

Conformément à l’article R.315-2 du Code de la sécurité intérieure, la licence en cours de validité délivrée par la Fédération Française de Tir (FFTir) constitue un titre de transport légitime pour les armes utilisées dans le cadre sportif.

Cette licence permet ainsi aux tireurs licenciés de transporter leurs armes entre leur domicile et un stand de tir agréé pour participer à des séances d’entraînement ou à des compétitions.

Par conséquent, venir s’entraîner dans un stand de tir agréé avec sa licence FFTir constitue un motif légitime de transport pendant la période d’application de l’arrêté. Sous réserve du respect des règles habituelles (arme déchargée, transport dans un contenant fermé, séparation des munitions), cet usage n’entre pas dans le champ d’interdiction de l’arrêté préfectoral.